Conditions générales de vente - le Papa d'Eugénie

Article 1 – Remarques préliminaires

Le papa d'Eugénie se veut être un dépôt-vente de Qualité dédié pour :

bébés (de 0 à 2 ans),
enfants (de 3 à 12 ans),
ados (de 13 à 17 ans),
dames (de XS-FR 34 à XXL-FR 44),
mamans et futures mamans en particulier.

Boutique physique et site de vente en ligne www.lepapadeugenie.com

On y découvre du vêtement, de la puériculture, du jouet, du mobilier, de la décoration. Le tout accessible à un rapport qualité-prix le plus positif pour chacun des partenaires, qu'il soit Déposant, Acheteur ou Vendeur.

Le but de notre activité est donc de :

tendre constamment et au maximum vers la Qualité tant au niveau des articles, que des services que nous offrons,
proposer des prix minimum respectant néanmoins une cohérence certaine par rapport aux prix à l’état neuf,
soutenir un mode de consommation alternatif non linéaire réaliste, limitant le gaspillage des ressources naturelles et des personnes. Une manière de consommer basée sur la durabilité, l'équité, le recyclage et un développement local de l'économie.
promouvoir un concept participatif de 'partenariat éco-responsable citoyen' entre les Déposants, les Acheteurs et le Vendeur.

Une interaction visant un mieux-être social, écologique, économique, partagé et équitable pour chacun des Partenaires.

Article 2 - Définitions

Aux fins des Conditions Générales de Dépôt-Vente, les termes suivants reçoivent la stricte définition prévue au présent article. Le singulier implique le pluriel, le masculin implique le féminin, et vice versa.

Acheteur : personne physique majeure intéressée par l'achat, à titre privé, d'un Article proposé en Boutique ou sur le site e-commerce par le Vendeur. L'achat d'Articles à des fins professionnelles est strictement interdit.

Article : bien déposé en dépôt en Boutique par le Déposant et proposé à la vente par le Vendeur. Les Articles sont neufs ou de seconde main et proposés à la vente dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de leur mise en vente. Chaque Article est unique et d'espèce. Malgré son extrême vigilance, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de contrefaçon. Tout Utilisateur victime ou témoin d'un acte de contrefaçon est prié d'en avertir immédiatement le Vendeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures de protection et de répression prévues.

Boutique : désigne l'établissement à l'enseigne 'Le papa d'Eugénie' situé rue du Centenaire, 11 à B-6723 Habay-la-Vieille.

Commissions : pourcentages du prix de vente déterminé par Contrat. Les commissions comprennent la Commission Déposant (CD), la Commission Vendeur (CV), la Commission TVA (CTVA) et la Commission Association (CA). L'ensemble des Commissions égale le Prix de Vente.

Conditions : conditions générales de dépôt-vente ci-présentes régissant le dépôt-vente par l'intermédiaire du Vendeur tant en Boutique, que sur le site e-commerce www.lepapadeugenie.com

Contrat : contrat de dépôt-vente conclu entre les Partenaires Déposant et Vendeur en vue de la vente d'Article(s) déposé(s) en Boutique. Il comprend les Conditions et les Commissions.

Description : ensemble des renseignements communiqués par le Vendeur à propos de l'Article (taille, couleur, état, etc.)

Déposant : personne physique majeure ayant prouvé son identité afin de s'enregistrer auprès du Vendeur et ayant été autorisée par ce dernier à déposer en Boutique, à titre privé, un ou des Articles. Le dépôt à la vente d'Articles à des fins professionnelles est strictement interdit.

Données Utilisateur : toute information à caractère personnel communiquée par le Déposant/Acheteur au Vendeur.

Prix : prix de vente (PV) d'un Article tel que renseigné par le Vendeur. Le Prix est mentionné toute taxe comprise (TTC) et ne comprend pas les frais de livraison. La devise utilisée est l'EURO.

Services : ensemble des services proposés par le Vendeur. Entre autres choses : Accueil des Déposants, réception / manutention / entreposage des Articles, contrôle n°1/test des Articles, estimation/recherche du prix à l'état neuf, création/mise à jour fiches Articles/Déposants/Acheteurs, création/mise à jour des Contrats/Conditions/Commissions, photos, et contrôle n°2 des Articles, exposition/création/mise à jour des fiches Articles e-commerce, manutention/entreposage des Articles refusés, étiquetage des prix de vente, exposition tournante des Articles, publicité, suivi e-demandes/information des Partenaires, accueil des Acheteurs, comptabilisation des ventes, mise à jour et suivi du stock Boutique et commerce, calcul/comptabilisation/envoi/paiement des commissions mensuelles/saisonnières, tenue des soldes, tenue du planning/manutention/mise à disposition des invendus, assurance de la Boutique, …

TVA : taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 21% (vingt et un) de la marge bénéficiaire.

Vendeur : personne physique majeure représentant la société de droit belge 'Le papa d'Eugénie' sise au 11 rue du Centenaire à B-6723 HABAY-LA-VIEILLE.

Article 3 - Qui peut déposer ?

3.1 Le Déposant autorisé à déposer est toute personne physique majeure ayant justifié de son identité auprès du Vendeur et propriétaire de l'Article qu'elle se propose de déposer à la vente.

3.2 Chaque Déposant, par signature des Conditions, certifie sur l'honneur accepter les Conditions et reconnaît être propriétaire des Articles qu'il présente au dépôt. Par cet acte, le Déposant reconnait assumer l'entière responsabilité des poursuites susceptibles d'être entamées (tant par les marques déposées, que par toute autre personne
morale ou physique) s'il était prouvé que le(s) dépôt(s) d'Article(s) réalisé(s) par ses soins auprès du Vendeur s'avère(nt) être des contrefaçons.

3.3 Le Déposant donne mandat exclusif au Vendeur de vendre pour son compte le ou les Articles dont la description est reprise sur la face 'Commissions' du présent Contrat et ce, pour une durée renseignée à l'ART.6.

3.4 En contrepartie, le Déposant autorise le Vendeur à prélever, dès que l'Article sera vendu, le montant de la Commission prévue sur la face 'Commissions' du présent Contrat ou toute autre commission prévue au regard des Conditions.

Article 4 - Quoi déposer ?

4.1 Contractuellement, le Déposant s'engage à ne déposer en Boutique que des Articles en très bon état d'entretien et de fonctionnement, fraichement nettoyés et repassés.

4.2 Le Vendeur accepte en dépôt les Articles pour bébés, enfants de 0 à 17 ans, femmes enceintes et dames :

des vêtements et chaussures qui correspondent à la saison en cours ou à venir, de marques déposées et toujours en excellent état de marque et toujours en excellent état c'est-à-dire non-déformés, ne présentant pas d'usure, fraichement lavés et repassés, les mentions NF ou CE seront acceptés),
des articles de puériculture, du mobilier, de la décoration pour enfant, fraichement nettoyés, en parfait état de fonctionnement.

4.3 Les Articles, s'ils sont acceptés en dépôt par le Vendeur, feront l'objet d'une Description dont les informations relatives à leur état se basent sur les critères suivants :

Neuf (NEUF) : Après contrôle et estimation par Le papa d'Eugénie, cet article a été jugé comme constituant un article d'occasion dont le niveau de qualité= "NEUF (N)", c'est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée dont l'état est neuf avec étiquette et n'ayant jamais été utilisé auparavant. 2ème main de marque déposée, neuf avec étiquette et jamais utilisé auparavant.
Parfait état comme neuf (PECN) : Après contrôle et estimation par Le papa d'Eugénie, cet article a été jugé comme constituant un article d'occasion dont le niveau de qualité= "PARFAIT ETAT COMME NEUF (PECN)", c'est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée et toujours en excellent état c’est-à-dire non-déformé, ne présentant pas d'usure, dans un état proche de l'état neuf, fraîchement lavé et/ou repassé.
Bon état (BE) : Après contrôle et estimation par Le papa d'Eugénie, cet article a été jugé comme constituant un article d'occasion dont le niveau de qualité= "BON ETAT (BE)", c'est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée et toujours dans un état ne présentant pas d'usure ou seulement une usure normale pour un article d'occasion, fraîchement lavé et/ou repassé.
À donner (DSR et DAR): 2ème main courtoisement mis à disposition par le Déposant, sans remarque (DSR) ou avec remarque(s) (DAR), fraîchement lavé et/ou repassé. Dans l'éventualité où des défauts apparaitraient, ceux-ci seraient indiqués dans le descriptif du produit.

4.4 Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir juger de l'état, voire de refuser tout Article déposé, notamment si cet Article ne répond pas à ses propres exigences de qualité, d'hygiène, de sécurité, voire de prix.

4.5 Tous les Articles déposés restent, sauf stipulation contraire, la propriété des Déposants jusqu'à leur vente et peuvent être repris à tout moment sur rendez-vous sur simple demande écrite préalable.

4.6 Tout retrait ayant lieu avant la fin de la durée du dépôt, suite à la demande expresse du Déposant suivant 4.5, engendrera une amende pour le Déposant, payable directement et au comptant au Vendeur, dont le montant sera égal à la Commission revenant au Vendeur si la totalité des Articles avait été vendu durant la période de dépôt du retrait, y comprise la tva.

Article 5– Quand et comment déposer ?

5.1 Les dépôts se font durant les heures d’ouverture de la Boutique et uniquement sur rendez-vous. L’idéal est de le faire en début de saison :

fin décembre afin de déposer pour la collection printemps/été (du 08 février au 30 juin),
fin juin afin de déposer pour la collection automne/hiver (du 08 aout au 31 décembre).

5.2 Après contrôle des Articles déposés par le Déposant et rédaction du Contrat, le Vendeur recontactera le Déposant afin de lui soumettre celui-ci pour signature valant acceptation des Conditions.

5.3 À dater soit :

de la date d'envoi d’un mail au Déposant par le Vendeur ou courrier postal,
de la date de réception en main propre par le Déposant,

le Déposant disposera de 7 jours ouvrés pour accepter ou refuser le Contrat et en informer le Vendeur.: et à ses frais les Articles proposés par lui au dépôt-vente chez le Vendeur.

En cas d’absence de retour du Déposant endéans ce délai de 7 jour, le Contrat débutera sur base des Conditions.

En cas de non-acceptation par le Déposant, ce dernier sera tenu de retirer en Boutique suivant 5.6 et 5.7, et à ses frais, les Articles proposés par lui au dépôt-vente chez le Vendeur.

5.4 Passé ce délai repris en 5.3, les Articles non repris deviendraient automatiquement la propriété exclusive du Vendeur et seraient susceptibles d’être donnés à une association caritative au choix du Vendeur.

5.5 Le Déposant endosse seul l’entière responsabilité des dommages susceptibles de survenir aux Articles déposés avant signature valant acceptation des Commissions.

5.6 Si le Déposant, après dépôt de ses Articles auprès du Vendeur et signature valant acceptation des Conditions, était en désaccord avec les Conditions et/ou les Commissions et marquait sa volonté de se voir restituer tout ou partie de ses Articles avant exposition, le Déposant devrait alors s’acquitter d’une redevance de EUR 75,- (septante-cinq) majorée de EUR 10 (dix) par tranche entamée de 25 Articles déposés, pour la gestion administrative de son dépôt. Ce montant serait payable directement et au comptant au Vendeur lors du retrait de ses Articles en Boutique.

5.7 Dans l’éventualité où le Déposant refuserait de payer au Vendeur le montant repris en 3.6, les Articles déposés par le Déposant deviendraient automatiquement la propriété exclusive du Vendeur et seraient susceptibles d’être donnés à une association caritative au choix du Vendeur.

5.8 L’acceptation du Contrat est effective dès signature du Contrat par le Déposant et réception en mains propres par le Vendeur.

Article 6 – Durée & partenariat

6.1 Le présent contrat prend effet à dater de la signature d'acceptation des Conditions par le Déposant.

6.2 La durée du présent contrat est fixée au maximum jusqu'à 1 (un) mois après la fin de la sixième saison, correspondant à la date du Contrat et y incluse.

6.3 Les différentes saisons comprennent leur période légale de soldes respectives.

la collection printemps/été s'étend du 15 février au 30 juin, la période des soldes a lieu du 15/06 au 30/06. Ainsi, tout contrat passé pour la saison printemps/été expirera le 30/06 à minuit.
la collection automne/hiver s'étend du 1er août au 15 janvier, la période des soldes a lieu du 20/12 au 15/01. Ainsi, tout contrat passé pour la saison automne/hiver expirera le 15/01 à minuit.

6.4 Pour toute somme due au Déposant supérieure ou égale à EUR 100 (cent) suite à la vente d’Article(s), le paiement se fera au choix du Déposant par virement bancaire ou directement en cash à la caisse de la Boutique.

6.5 Le Déposant aura l'obligation de venir retirer sur rendez-vous, gratuitement et à ses frais, ses vêtements invendus

pour la collection printemps/été, la reprise des vêtements déposés invendus devra s'opérer endéans août-septembre,
pour la collection automne/hiver, la reprise des vêtements déposés invendus devra s'opérer endéans février-mars.

6.6 Passé le délai de retrait d'un mois repris en 6.2, les Articles non repris deviendraient automatiquement la propriété exclusive du Vendeur et seraient susceptibles d'être donnés à une association caritative au choix du Vendeur.

6.7 Afin de faire la promotion du ‘partenariat éco-citoyen responsable Le papa d’Eugénie’, il sera en outre demandé au Déposant :

d’accepter 2 affiches et/ou des flyers afin que celui-ci les expose dans le(s) endroit(s) qu’il jugera le(s) plus adapté(s) à cette fin.
d’en faire la publicité par toute voie qu’il jugera le(s) plus adapté(s) à cette fin.
de réaliser que ‘sans dépôt, il n’y a pas d’achat, mais que sans achat, il n’y a pas de dépôt’ et que le Déposant s’engage à effectuer des achats pour son compte dans la boutique Le papa d’Eugénie ou via son site e-commerce,
de faire part au Vendeur de toute critique positive/négative afin que ce dernier puisse progresser.

Article 7 - Prix de vente, commissions, assurabilité et frais de dossier

7.1 Le Prix est fixé par le Vendeur.

7.2 En cas de vente à un Acheteur d’un Article déposé, et sauf disposition contraire, le calcul s’effectue comme suit :

Cas 1 : Vêtement - normal & exception,

Cas 2 : Puériculture+Jouet+Mobilier+Décoration - normal,

Cas 3 : Puériculture+Jouet+Mobilier+Décoration - exception,

Calcul du Prix de Vente de base :

Cas 1 : 10% du PAEN (dix) pour du Bon Etat (BE), 25% du PAEN (vingt-cinq) pour du Parfait Etat Comme Neuf (PECN),40% du PAEN (quarante) pour du Neuf (NEUF).

Cas 2 : 20% du PAEN (vingt) pour du Bon Etat (BE), 35% du PAEN (trente-cinq) pour du Parfait Etat Comme Neuf (PECN),50% du PAEN (cinquante) pour du Neuf (NEUF).

Cas 3 : 30% du PAEN (trente) pour du Bon Etat (BE), 45% du PAEN (quarante-cinq) pour du Parfait Etat Comme Neuf (PECN),60% du PAEN (soixante) pour du Neuf (NEUF).

Calcul du Prix de Vente dans le temps :

Durant la première et la deuxième saisons : 100 (cent) % du Prix de Vente.
Durant les 3ème et 4ème saisons : 50 (cinquante) % du Prix de Vente.
Durant les 5ème et 6ème saisons : 25 (vingt-cinq) % du Prix de Vente.

Répartition des commissions :

Cas 1 : 43% (quarante-trois) revient au Déposant, 43% (quarante-trois) au Vendeur, 9.03% (neuf virgule zéro trois) à la TVA et 4.97% (quatre virgule nonante-sept) à une Association choisie par l’Acheteur.

Cas 2 : 50% (cinquante) revient au Déposant, 38% (trente-huit) au Vendeur, 7.98% (sept virgule nonante-huit) à la TVA et 4.02% (quatre virgule zéro deux) à une Association choisie par l’Acheteur.

Cas 3 : 55% (quarante-trois) revient au Déposant, 34% (quarante-trois) au Vendeur, 7.14% (sept virgule quatorze) à la TVA et 3.86% (trois virgule quatre-vingt-six) à une Association choisie par l’Acheteur.

7.3 Afin de couvrir les Articles déposés par le Déposant contre certains risques d’accident (responsabilité civile, vol et incendie) et de dossier, il sera demandé à chaque Déposant et ce, une fois par saison, de verser une participation de EUR 5 (cinq).

7.4 Le Vendeur s'engage à souscrire près de la compagnie d'assurance de son choix une couverture d'assurance contre certains
risques (responsabilité civile, vol et incendie), susceptibles de se produire à l'intérieur de la Boutique.

7.5 La couverture des risques repris en 7.3 ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d'assurance.

Article 8 - Soldes et paiement des commissions

8.1 Le Vendeur se réserve le droit, aux dates qu'il jugera opportunes, de pouvoir organiser des ventes privées destinées exclusivement à sa clientèle enregistrée.

8.2 Le Vendeur se réserve le droit, aux dates qu'il jugera opportunes, de pouvoir réduire le Prix de vente des Articles en dépôt, ce qui entrainera automatiquement une réduction des montants de commissions en conséquence. Ces articles sont susceptibles de voir leur Prix diminuer au maximum jusqu'à atteindre un prix final équivalent à 10% (dix) du Prix.

8.3 Un résumé des ventes effectuées sera transmis au déposant sur simple demande préalable. Le paiement des Articles vendus sera effectué (au choix du Déposant par virement bancaire ou cash) à la fin de la sixième période du dépôt ou à la fin de chaque période du contrat, déduction faite des frais de commission dus au Vendeur.

8.4 Pour toute somme due au Déposant et selon 6.4, supérieure ou égale à EUR 100 (cent) suite à la vente d'Article(s), le paiement se fera au choix du Déposant par virement bancaire ou directement en cash au comptoir de la Boutique.

8.5 Pour toute somme due au Déposant suite à la vente d'Article(s) inférieure à EUR 100 (cent), le Déposant sera invité à venir retirer la somme directement au comptant au comptoir de la Boutique.

8.6 Le paiement des commissions dues par le Vendeur au Déposant pourra être effectué, et ce, au choix exclusif du Vendeur, totalement ou en partie en devise EURO (€) et/ou en Épis (monnaie locale privilégiant l’économie locale de Lorraine belge).

8.7 Toutes sommes tenues à la disposition des Déposants seront gardées pour une durée maximale de 12 (douze) mois après la fin de la sixième saison de dépôt. Passé ce délai, ces sommes seront comptabilisées dans les livres comptables du Vendeur et deviendront la propriété exclusive du Vendeur.

Article 9 – Protection de la vie privée

9.1 Le Vendeur est responsable du traitement des Données Utilisateur.

9.2 Les Données Utilisateur communiquées au Vendeur par le Déposant ne peuvent être utilisées que par le Vendeur à des fins de marketing direct à l’exclusion de tout autre tiers.

9.3 Le Déposant peut s’opposer à l’utilisation de ses Données Utilisateur à des fins de marketing direct en le notifiant par écrit au Vendeur. Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Déposant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations qui le concernent. Toute demande de renseignement à cet égard peut être formulée par courrier postal en écrivant à :

‘Le papa d’Eugénie’
par courrier postal : 11, rue du Centenaire B-6723 HABAY-LA-VIEILLE
ou par e-mail : info@lepapadeugenie.com

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public de la Commission de la Protection de la Vie Privée, 139 rue Haute à 1000 Bruxelles.

Article 10 – Responsabilité, Médiation & litiges

10.1 Tous les Articles déposés en Boutique sont dans un état et d’une usure normale propre aux Articles de deuxième main, seconde main, occasion, 2main, 2eme main, troc. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de Dégradation exceptionnelle due au déménagement du ou des Article(s) en boutique (soleil, humidité, etc.…).

10.2 Dans le cas où les Articles mis en dépôt subiraient un accident (vol, dommage, etc.…), la valeur de l’Article sera calculée suivant la durée d’exposition en boutique diminuée de 10% (dix) par mois d’exposition.

10.3 Tout achat réalisé par un Acheteur bénéficie d’une période d’essai de 14 (quatorze) jours ouvrables. Endéans cette période, tout article peut être remboursé s’il présente des dysfonctionnements étant apparus avant la vente. Passé ce délai de 14 (quatorze), toute demande de remboursement sera considérée comme irrecevable.

10.4 Les présentes Conditions seront exécutées et interprétées conformément au droit belge.

10.5 Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des Conditions impliquant le Vendeur fera l’objet d’une conciliation spontanée entre les Parties.

10.6 À défaut d’accord, les Parties s’engagent à recourir à une procédure de médiation civile et commerciale volontaire. Les Parties devront se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur agréé en matières civile et commerciale auquel elles décident de faire appel.

10.7 À défaut d’accord entre les Parties et en cas d’impossibilité de poursuivre dans la voie de la médiation, le litige peut être porté devant les tribunaux d’Arlon (Province du Luxembourg-Belgique), exclusivement compétents. La langue de la procédure est le français.

Dernière modification : mardi, le 29/10/2019

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