Conditions générales de dépôt-vente & achat                       

CONDITIONS CONTRACTUELLES

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES

 

Remarques préliminaires

Le papa d'Eugénie se veut être un dépôt-vente de Qualité dédié à bébé, aux enfants de 0 à 14 ans, ainsi qu'aux aux dames et futures mamans.

On y découvre de la puériculture, du jouet, du mobilier, de la décoration, des vêtements pour enfant et de grossesse accessibles à un rapport qualité-prix le plus positif pour chacun des partenaires, qu'il soit Déposant, Acheteur ou Vendeur.

Le but de notre activité est donc :

- de tendre constamment vers la Qualité tant au niveau des articles, que des services que nous offrons,

- de soutenir un mode de consommation alternatif non linéaire et réaliste, limitant le gaspillage des ressources naturelles et des personnes. Une manière de consommer basée sur la cohérence, la durabilité, l'équité, le recyclage et un développement local et international de l'économie.  

- de promouvoir un concept participatif de 'partenariat éco-citoyen responsable' entre les Déposants, les Acheteurs et le Vendeur. Une interaction débouchant sur un mieux-être social, écologique et économique partagé de chacun des Partenaires. 

1.1 L’adresse http://www.lepapadeugenie.com est un site accessible par le réseau internet.

1.2 Ce site est édité par la Société ‘Le papa d’Eugénie’, dont le siège social est situé rue du Centenaire, 11 à B-6723 Habay-la-Vieille proposant des services par voie électronique et dont l’adresse e-mail est la suivante : info@lepapadeugenie.com

1.3 Les présentes conditions contractuelles définissent :

- les conditions et les modalités selon lesquelles la Boutique propose à la vente divers Articles neufs avec étiquette ou deuxieme main,seconde main,occasion,2main,2eme main,troc de qualité à petit prix;

- les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent acheter sur Internet ;

1.4 Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est conférée au Tribunal d’Arlon (Province du Luxembourg-Belgique).

1.5 Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit adresser un courrier, y compris électronique, à l’adresse indiquée ci-dessus.

  

Article 2 – Définitions

2.1 Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de la Boutique ‘Le papa d’Eugénie’ relatif à l’objet des conditions contractuelles.

-     Acheteur :

personne physique intéressée par l’achat, à titre privé, d’un Article proposé à la vente par le Vendeur et ayant passé commande sur le site www.lepapadeugenie.com. L’achat d’Articles à des fins professionnelles est strictement interdit,

 

-     Article :

bien déposé en dépôt en Boutique par le Déposant et proposé à la vente par le Vendeur. Les Articles sont neufs ou deuxieme main,seconde main,occasion,2main,2eme main,troc de qualité et proposés à la vente dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de leur mise en vente.

Chaque Article est unique et d’espèce. Malgré son extrême vigilance, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de contrefaçon. Tout Utilisateur victime ou témoin d’un acte de contrefaçon est prié d’en avertir immédiatement le Vendeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures de protection et de répression prévues,

 

-     Boutique :

désigne l’établissement à l’enseigne ‘Le papa d’Eugénie’ situé rue du Centenaire, 11 à B-6723 Habay-la-Vieille où sont déposés en dépôt et mis en vente des Articles appartenant aux Déposants,

 

-     Commission Déposant :

désigne la somme perçue par le Déposant en contrepartie de la vente des Articles déposés par lui et vendus par le Vendeur. Somme versée à un Déposant par la Boutique à l’issue de la vente d’un ou de plusieurs Articles déposés par ce Déposant et dont le montant est égal au prix de vente diminué des commissions Vendeur, TVA et Association. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles,

 

-     Commission Vendeur :

désigne la somme perçue par le Vendeur en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Déposant. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles,

 

-     Commission TVA :

désigne la somme perçue par l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée calculée la marge bénéficiaire dégagée par le Vendeur lors de la vente des Articles déposés par le Déposant et vendus par le Vendeur. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles,

 

-     Commission Association :

désigne la somme perçue par l'Association  choisie par l'Acheteur lors de tout achat d'Article. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles,

 

-     Conditions :

désigne les présentes conditions contractuelles,

 

-     Contrat :

dispositions de dépôt-vente conclues entre le Déposant et le Vendeur portant sur les Article(s) déposé(s) en Boutique par le Déposant et mis en vente en Boutique et/ou sur le site www.lepapadeugenie.com,

 

-      Descriptif :

ensemble des renseignements communiqués par le Vendeur par Article déposé (taille, couleur, état, etc.),

 

-      Déposant :

toute personne physique majeur pouvant prouver son identité afin de s’enregistrer auprès du Vendeur dans le but d’être autorisée par le Vendeur à déposer en Boutique, à titre privé, un ou des Articles. Le dépôt à la vente d’Articles à des fins professionnelles est strictement interdit. Personne physique ayant déposé et mis en vente des Articles qu’elle souhaite vendre en Boutique et/ou sur le site www.lepapadeugenie.com par l’intermédiaire du Vendeur,

 

-      Données utilisateur :

toute information à caractère personnel communiquée par le Déposant au Vendeur,

 

-     Fournisseur d’accès :

‘Le papa d’Eugénie’ (N°T.V.A. : BE 0844.894.051),

 

-     Frais de gestion :

désigne une somme d’argent destinée à la Boutique forfaitairement définie en fonction des caractéristiques de l’Article vendu,

 

-     Frais de livraison :

désigne les frais de transport,

 

-     Prix :

prix de vente (P.V.) d’un Article tel que renseigné en Boutique. Le Prix est mentionné toutes taxes comprises (T.T.C.) et ne comprend pas les frais de livraison. La devise utilisée est l’EURO. Désigne le prix de l’Article déterminé par le Vendeur à la date de la mise en vente,

 

-     Prix global :

désigne le prix de l’Article à payer par l’Acheteur. Il comprend le prix d’achat, augmenté des frais de livraison et de gestion.

 

-     Site :

désigne le site de commerce électronique édité par ‘Le papa d’Eugénie’ et accessible sur le réseau Internet à l’adresse http://www.lepapadeugenie.com,  

 

-     Services :

désigne l’ensemble des services proposés par le Vendeur à ses Partenaires qu’ils soient Déposants ou Acheteurs, voire les deux à la fois. Entre autres choses : Accueil des Déposants, réception/manutention/entreposage des Articles, contrôle n°1/test des Articles, estimation/recherche du prix à l’état neuf, création/mise à jour fiches Articles/Déposants/Acheteurs, création/mise à jour des Contrats/Conditions/Commissions, photographie et contrôle n°2 des Articles, exposition/création/mise à jour des fiches Articles e-commerce, manutention/entreposage des Articles refusés, étiquetage des prix de vente, exposition tournante des Articles, publicité, suivi demandes/information des Partenaires, accueil des Acheteurs, comptabilisation des ventes, mise à jour et suivi du stock Boutique et e-commerce, calcul/comptabilisation/envoi/paiement des commissions mensuelles/saisonnières, tenue des soldes, tenue du planning/manutention/mise à disposition des invendus, assurance de la Boutique, …

 

-     Transporteur :

désigne la société indépendante suivante :

MONDIAL RELAY dont le siège social est établi à 7501 ORCQ, Chaussée de Lille 422, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Tournai sous le n° 897 708 175,

ou toute autre transporteur indépendant choisi par le Vendeur,

 

-     Utilisateur :

personne physique s’étant identifiée et inscrite sur le site www.lepapadeugenie.com afin d’y acheter et/ou d’y déposer-vendre un ou des Articles dont il jouit de la propriété. Cet Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé,

 

-     Vendeur :

désigne l’établissement à l’enseigne ‘Le papa d’Eugénie’ situé rue du Centenaire, 11 à B-6723 Habay-la-Vieille Gaume Province du Luxembourg Belgique, mandataire du Déposant, où sont vendus des Articles mis en vente par les Déposants,

Article 3 – Objet du contrat

3.1 Le Site étant un site d’Articles deuxième main, seconde main, occasion,2main,2eme main, troc de qualité à petit prix (sauf mentions contraires), l’Utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un Achat comme d’une mise en Vente.

3.2 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Vendeur propose à la vente depuis Internet des Articles mis en vente par les Déposants. Les prestations de la Boutique sont soumises aux présentes Conditions qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Utilisateur.

3.3 Par ailleurs, les présentes conditions contractuelles ont pour objet d’informer tout Utilisateur éventuel sur les conditions suivant lesquelles ‘le papa d’Eugénie’ facilite la vente des objets mis en vente par les Déposants.

3.4Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions contractuelles puis de cocher la case intitulée «  J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part en ce qui concerne la totalité des présentes conditions contractuelles.

3.5 Toute commande adressée par l’Acheteur, tout dépôt et toute mise en vente faite par le Déposant, emportent l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

  

Article 4 – Actualisation des Conditions

‘Le papa d’Eugénie’ est susceptible de réactualiser les présentes conditions générales de vente au regard de toute évolution jurisprudentielle ou technique. Il est conseillé à l’Acheteur de venir régulièrement prendre connaissance des conditions générales de vente.

  

Article 5 – L’inscription

5.1 L’inscription sur le site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits sur le site peuvent accepter une offre d’achat, émettre une offre de vente et conclure une vente en ligne.

5.2 L’inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

5.2.1 L’Utilisateur doit indiquer ses Prénom, Nom et Adresse postale, Ville, Code postal, Pays, Coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, son adresse postale, ainsi qu’une adresse de livraison à partir de laquelle lui seront proposés divers points-relais. L’Utilisateur déterminera le point-relais de son choix  où lui seront adressés les Articles qu’il aura achetés. Il s’engage à fournir au site des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.

5.2.2 Toute modification de coordonnée devra, par conséquent, faire l’objet d’une information par courrier postal, voire électronique, au Vendeur, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. À défaut, l’Utilisateur en supportera seul les conséquences.

5.2.3 Toute inscription sur le Site www.lepapadeugenie.com implique l’acceptation préalable par l’Acheteur des présentes conditions.

5.2.4 Avant d’être admis à passer commande, l’Acheteur doit préalablement confirmer avoir pris connaissance et accepter totalement les présentes Conditions applicables au site www.lepapadeugenie.com, ainsi qu’à la Boutique. Cette confirmation sera effective lorsque l’Acheteur aura biffé «  J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » à l’écran.

5.2.5 L’Utilisateur, lors de son inscription sur le site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives, le fournisseur d’accès se réservant le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

5.2.6 Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions contractuelles.

5.2.7 A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et d'un code confidentiel.

5.2.8 L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le site s’engage à ne pas les communiquer. L’Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son codeconfidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

5.2.9 L’Utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.

5.2.10 L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

5.3 Dès lors qu’un Article a été vendu sur le Site, l’Acheteur accepte que ses nom, prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélées au Déposant. Réciproquement, après la conclusion de la vente, le Déposant accepte que ses nom, prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélées à l’Acheteur sur demande justifiée de ce dernier.

5.4 Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

5.5 Conformément à la loi, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail ( info@lepapadeugenie.com) ou par simple courrier postal (‘Le papa d’Eugénie’ rue du Centenaire, 11 à B-6723 Habay-la-Vieille), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant.

5.6 Le Vendeur dispose d’un délai de quinze jours (15) à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.

5.7 L’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier-clients détenu par le Vendeur et à la diffusion de ces données à des tiers. L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier-clients détenu par le Vendeur et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par e-mail ( info@lepapadeugenie.com) ou par simple courrier postal (‘Le papa d’Eugénie’ rue du Centenaire, 11 à B-6723 Habay-la-Vieille), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

5.8 L’Utilisateur accepte que le Vendeur conserve tout document, information et enregistrement concernant son activité sur le Site.

5.9 Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur web www.lepapadeugenie.com implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions.

 

 

 

TITRE II

CONDITIONS CONTRACTUELLES

APPLICABLES AU DÉPOSANT

Article 1 – Qui peut déposer ?

1.1 Le Déposant autorisé à déposer est toute personne physique majeure justifiant de son identité auprès du Vendeur et propriétaire de l’Article qu’elle se propose de déposer à la vente.

1.2 Chaque Déposant, par signature du Contrat, certifie sur l’honneur accepter les Conditions et reconnaît être propriétaire des Articles qu’il présente au dépôt. Par cet acte, le Déposant reconnait assumer l’entière responsabilité des poursuites susceptibles d’être entamées (tant par les marques déposées, que par toute autre personne morale ou physique) s’il était prouvé que le(s) dépôt(s) d’Article(s) réalisé(s) par ses soins auprès du Vendeur s’avère(nt) être des contrefaçons.

1.3 Le Déposant donne mandat exclusif au Vendeur de vendre pour son compte le ou les Articles dont la description est reprise au recto du Contrat et ce, pour une durée renseignée à l’ART.4.

1.4 En contrepartie, le Déposant autorise le Vendeur à prélever, dès que l’Article sera vendu, le montant de la Commission prévue au verso du Contrat ou toute autre commission prévue au regard des Conditions.

 

 

Article 2 – Quoi déposer ?

2.1 Contractuellement, le Déposant s’engage à ne déposer en Boutique que des Articles en parfait état d’entretien et de fonctionnement, fraîchement nettoyés et repassés.

2.2 Le Vendeur accepte en dépôt les Articles pour bébés, enfants de 0 à 14 ans, femmes enceintes et dames :

- des vêtements et chaussures, fraichement nettoyés, en parfait état de fonctionnement. qui correspondent à la saison en cours ou à venir, de marques déposées et toujours en excellent état c’est-à-dire non-déformés, ne présentant pas d’usure, fraîchement lavés et repassés,

- des jeux, des jouets et des livres, propres et en parfait état de fonctionnement (seuls les jouets portant les mentions NF ou CE seront acceptés),

- des articles de puériculture, du mobilier, de la décoration pour enfant, fraichement nettoyés, en parfait état de fonctionnement.

2.3 Les Articles, s’ils sont acceptés en dépôt par le Vendeur, feront l’objet d’une Description dont les informations relatives à leur état se basent sur les critères suivants :

- Neuf (N) : Après contrôle et estimation par Le papa d'Eugénie, cet article a été jugé comme constituant un article d'occasion dont le niveau de qualité= "NEUF (N)", c'est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée dont l'état est neuf avec étiquette et n'ayant jamais été utilisé auparavant. 2ème main de marque déposée, neuf avec étiquette et jamais utilisé auparavant.

- Parfait état comme neuf (PECN) : Après contrôle et estimation par Le papa d'Eugénie, cet article a été jugé comme constituant un article d'occasion dont le niveau de qualité= "PARFAIT ETAT COMME NEUF (PECN)", c'est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée et toujours en excellent état c’est-à-dire non-déformé, ne présentant pas d'usure, dans un état proche de l'état neuf, fraîchement lavé et/ou repassé.

- Parfait état (PE) : Après contrôle et estimation par Le papa d'Eugénie, cet article a été jugé comme constituant un article d'occasion dont le niveau de qualité= "PARFAIT ETAT (PE)", c'est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée et toujours en excellent état, c'est-à-dire non déformé, ne présentant pas d'usure ou seulement une usure très légère, fraîchement lavé et/ou repassé.

- Bon état (BE) : Après contrôle et estimation par Le papa d'Eugénie, cet article a été jugé comme constituant un article d'occasion dont le niveau de qualité= "BON ETAT (BE)", c'est-à-dire un article de deuxième main de marque déposée et toujours dans un état ne présentant pas d'usure ou seulement une usure normale pour un article d'occasion, fraîchement lavé et/ou repassé.

- Avec remarque(s) (RMIN) : 2ème main ne présentant que peu de défauts, fraîchement lavé et/ou repassé. Dans l'éventualité où des défauts auraient été détectés, une information serait reprise dans le descriptif du produit.

- À donner (DSR et DAR): 2ème main courtoisement mis à disposition par le Déposant, ne présentant pas (DSR)ou peu de défauts (DAR), fraîchement lavé et/ou repassé. Dans l'éventualité où des défauts apparaitraient, ceux-ci seraient indiqués dans le descriptif du produit.

2.4 Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir juger de l’état, voire de refuser à tout moment du dépôt tout Article déposé, notamment si cet Article ne répond pas à ses propres exigences de qualité, de sécurité, voire de prix.

2.5 Tous les Articles déposés restent la propriété des Déposants jusqu’à leur vente et peuvent être repris à tout moment sur simple demande écrite préalable à l’adresse e-mail suivante : info@lepapadeugenie.com ou par téléphone +32/ (0)63 42 49 80

2.6 Tout retrait ayant lieu avant la fin de saison, suite à la demande expresse du Déposant suivant 2.5, engendrera une amende pour le Déposant, payable directement et au comptant au Vendeur, dont le montant sera égal à la Commission revenant au Vendeur si la totalité des Articles avait été vendu durant la période de dépôt du retrait, y comprise la tva.

  

Article 3 – Quand et comment déposer ?

3.1 Les dépôts se font durant les heures d’ouverture de la Boutique et uniquement sur rendez-vous. L’idéal est de le faire en début de saison :

-   fin décembre afin de déposer pour la collection printemps/été (du 08 février au 30 juin),

-   fin juin afin de déposer pour la collection automne/hiver (du 08 aout au 31 décembre).

3.2 Après contrôle des Articles déposés par le Déposant et rédaction du Contrat, le Vendeur recontactera le Déposant afin de lui soumettre celui-ci pour signature valant acceptation des Conditions.

3.3 À dater :

- de la date d’envoi du Contrat par le Vendeur par e-mail ou courrier postal au Déposant,

- de la date de réception en mains propres par le Déposant,

le Déposant disposera d’une période de 7 jours ouvrés pour :

- accepter ou non le Contrat et en informer le Vendeur,

- en cas de non-acceptation des Commissions, le Déposant devra venir retirer en Boutique suivant 3.6 et 3.7 et à ses frais les Articles proposés par lui au dépôt-vente chez le Vendeur.

3.4 Passé ce délai repris en 3.3, les Articles non repris deviendraient automatiquement la propriété exclusive du Vendeur et seraient susceptibles d’être donnés à une association caritative au choix du Vendeur.

3.5 Le Déposant endosse seul l’entière responsabilité des dommages susceptibles de survenir aux Articles déposés avant signature valant acceptation des Commissions.

3.6 Si le Déposant, après dépôt de ses Articles auprès du Vendeur et signature valant acceptation des Conditions, était en désaccord avec les Conditions et/ou les Commissions et marquait sa volonté de se voir restituer tout ou partie de ses Articles avant exposition, le Déposant devrait alors s’acquitter d’une redevance de EUR 75,- (septante-cinq) majorée de EUR 10 (dix) par tranche entamée de 25 Articles déposés, pour la gestion administrative de son dépôt. Ce montant serait payable directement et au comptant au Vendeur lors du retrait de ses Articles en Boutique.

3.7 Dans l’éventualité où le Déposant refuserait de payer au Vendeur le montant repris en 3.6, les Articles déposés par le Déposant deviendraient automatiquement la propriété exclusive du Vendeur et seraient susceptibles d’être donnés à une association caritative au choix du Vendeur.

3.8 L’acceptation du Contrat est effective dès signature du Contrat par le Déposant et réception en mains propres par le Vendeur.

 

Article 4 – Durée & partenariat.

4.1 Le présent contrat prend effet à dater de la signature d’acceptation du contrat par le Déposant.

4.2 La durée du présent contrat est fixée au minimum jusqu’à la fin de la troisième saison correspondant à la date du Contrat.

4.3 Les différentes saisons comprennent leur période légale de soldes respective.

Par exemple :

-   la collection printemps/été s’étend du 1er février au 30 juin, la période des soldes a lieu en juillet. Ainsi, tout contrat passé pour la saison printemps/été expirera, sauf mentions contraires, le 15 juillet à minuit.

-   la collection automne/hiver s’étend du 1er septembre au 31 décembre, la période des soldes a lieu en janvier. Ainsi, tout contrat passé pour la saison automne/hiver expirera, sauf mentions contraires, le 15 janvier à minuit.

4.4 La durée de dépôt auprès du Vendeur n'est donc pas limitée dans le temps. Les Articles voient leur dépôt tacitement reconduit à la prochaine saison, sauf stipulation écrite du Déposant ou du Vendeur.

4.5 Le Déposant aura l'obligation de venir retirer sur rendez-vous, gratuitement et à ses frais, ses articles invendus.

- pour la collection printemps/été, la reprise des vêtements déposés invendus devra s'opérer endéans août-septembre,
- pour la collection automne/hiver, la reprise des vêtements déposés invendus devra s'opérer endéans février-mars.

4.6 Passé le délai de retrait d’un mois, les vêtements non repris deviendraient automatiquement la propriété exclusive du Vendeur et seraient susceptibles d’être donnés à une association caritative au choix du Vendeur.  

4.7 Afin de faire la promotion du ‘partenariat éco-citoyen responsable Le papa d’Eugénie’, il sera en outre demandé au Déposant :
-d’accepter 2 affiches et/ou des flyers afin que celui-ci les expose dans le(s) endroit(s) qu’il jugera le(s) plus adapté(s) à cette fin,

- d’en faire la publicité par toute voie qu’il jugera le(s) plus adapté(s) à cette fin,

 -de réaliser que ‘sans dépôt, il n’y a pas d’achat, mais que sans achat, il n’y a pas de dépôt’ et que le Déposant s’engage à effectuer des achats pour son compte dans la boutique Le papa d’Eugénie ou via son site e-commerce ou,
le cas échéant, de faire en sorte qu’une ou d’autres personnes le fasse(nt) en faisant référence à son nom.

 -de faire part au Vendeur  de toute critique positive/négative  qu’il jugera le(s) plus adaptée(s) à cette fin.

 

Article 5 – Prix de vente, commissions, assurabilité et frais de dossier.

5.1 Les Prix sont fixés par le Vendeur.

5.2 En cas de vente à un Acheteur d’un Article déposé, une Commission de 45% (quarante-cinq) sur le Prix HTVA revient au Déposant, 45% (quarante-cinq) sur le Prix HTVA revient au Vendeur, 9.45% (neuf virgule quarante-cinq) sur le Prix TVAC revient à la TVA et 10% (dix) sur le Prix TVAC revient à l'Association choisie par l'Acheteur.

PV=100%+21% de la marge bénéficiaire de 45% du Vendeur (=9.45%)

PV=100%+9.45%=109.45%

 

Exemple : PV=EUR 100.00 = 109.45%                Remarque :

dont 45% au Déposant

EUR 41.115

CPvDép=109.45/45=2.4322 et 100/2.4322=41.1150

dont 45% au Vendeur

EUR 41.115

CPvVen=109.45/45=2.4322 et 100/2.4322=41.1150

dont 9.45% à la TVA

EUR 8.6341

CPvTva=109.45/9.45=11.5820 et 100/11.5820=8.6341

dont 10% à l'Assoc.

EUR 9.1366

CPvTva=109.45/10=10.9450 et 100/10.9450=9.1366

= 109.45%

= EUR 100.00

 

 5.3 Si un Article déposé était neuf ou quasi-neuf et que le Déposant parvienne à en apporter la preuve au Vendeur, bien que le pourcentage des commissions reste inchangé, le Prix par contre, serait alors revu à la hausse.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir ponctionner à son profit 10% (dix) supplémentaires sur la Commission HTVA du Déposant pour tout Article nécessitant pour sa mise en vente un nettoyage ou un entretien supplémentaire à réaliser par le Vendeur.

5.5 Afin de couvrir les Articles déposés par le Déposant contre certains risques d’accident (responsabilité civile, vol et incendie) et de dossier, il sera demandé à chaque Déposant et ce, une fois par saison, de verser une participation de EUR 5 (cinq).

5.6 Le Vendeur s’engage à souscrire près de la compagnie d’assurance de son choix une couverture d’assurance pour les risques susmentionnés susceptibles de se produire à l’intérieur de la Boutique.

5.7 La couverture des risques repris en 5.6 ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance.

  

Article 6 – Soldes et paiement des commissions

6.1 Le Vendeur se réserve le droit, aux dates qu’il jugera opportunes, de pouvoir organiser des ventes privées destinées exclusivement à sa clientèle déjà enregistrée.

6.2 Le Vendeur se réserve le droit, aux dates qu’il jugera opportunes, de pouvoir réduire le Prix de vente des Articles en dépôt. Ces Articles sont susceptibles de voir leur Prix diminuer de 10 à 50% (dix à cinquante).

6.3 Un résumé des ventes effectuées sera transmis au déposant sur demande vers le début du mois suivant la saison de la vente. Le paiement des Articles vendus sera effectué (au choix du Déposant par virement bancaire ou cash) à la fin du contrat déduction faite des frais de commission dus au Vendeur.  

6.4 Pour toute somme due au Déposant supérieure ou égale à EUR 100 (cent) suite à la vente d’Article(s), le paiement se fera au choix du Déposant par virement bancaire ou directement en cash à la caisse de la Boutique.

6.5 Pour toute somme due au Déposant suite à la vente d’Article(s) inférieure à EUR 100 (cent), le Déposant sera invité à venir retirer la somme directement en cash à la caisse de la Boutique.

6.6 Le paiement des commissions dues par le Vendeur au Déposant pourra être effectué, et ce  au choix exclusif du Vendeur, totalement ou en partie, en devise EURO (€) et/ou en Épis (monnaie locale privilégiant l’économie locale de Lorraine belge).

6.7 Toutes sommes tenues à la disposition des Déposants seront gardées pour une durée maximale de six mois après la fin du contrat. Passé ce délai, ces sommes seront comptabilisées dans les livres comptables du Vendeur et deviendront la propriété du Vendeur.

Article 7 – Résiliation

7.1 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de retirer de la vente tout Article en mauvais état d’entretien et/ou de fonctionnement et/ou tout article de provenance douteuse, voire de résilier le Contrat dans les cas suivants :

- tout Article présentant une difficulté à être vendu de par son état ou sa nature,

- tout Article présentant un vice de fonctionnement dissimulé ou non par son propriétaire,

 

Article 8 – Protection de la vie privée

8.1 Le Vendeur est responsable du traitement des Données Utilisateur.

8.2 Les Données Utilisateur communiquées au Vendeur par le Déposant ne peuvent être utilisées que par le Vendeur à des fins de marketing direct à l’exclusion de tout autre tiers.

8.3 Le Déposant peut s’opposer à l’utilisation de ses Données Utilisateur à des fins de marketing direct en le notifiant par écrit au Vendeur.

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Déposant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations qui le concernent. Toute demande de renseignement à cet égard peut être formulée par courrier postal en écrivant à : ‘Le papa d’Eugénie’ par courrier postal : 11, rue du Centenaire B-6723 HABAY-LA-VIEILLE ou par e-mail : info@lepapadeugenie.com

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public de la Commission de la Protection de la Vie Privée, 139 rue Haute à 1000 Bruxelles.

 

 Article 9 – Responsabilité, Médiation & litiges

9.1 Tous les Articles déposés en Boutique sont dans un état et d’une usure normale propre aux Articles de deuxième main, seconde main, occasion, 2main, 2eme main, troc. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dégradation exceptionnelle due au déménagement du ou des Article(s) en boutique (soleil, humidité, etc.…).

9.2 Dans le cas où les Articles mis en dépôt subiraient un accident (vol, dommage, etc.…), la valeur de l’Article sera calculée suivant la durée d’exposition en boutique diminuée de 10% (dix) par mois d’exposition.

9.3 Tout achat de jouet électronique ou dvd réalisé par un Acheteur bénéficie d’une période d’essai de quatre jours ouvrables (14 sur internet). Endéans cette période, tout jouet électronique ou dvd peut être remboursé s’il présente des dysfonctionnements étant apparus avant la vente. Passé ce délai, toute demande de remboursement sera considérée comme irrecevable.

9.4 Les présentes Conditions seront exécutées et interprétées conformément au droit belge.

9.5 Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des Conditions impliquant le Vendeur fera l’objet d’une conciliation spontanée entre les Parties.

9.6 À défaut d’accord, les Parties s’engagent à recourir à une procédure de médiation civile et commerciale volontaire. Les Parties devront se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur agréé en matières civile et commerciale auquel elles décident de faire appel.

9.7 À défaut d’accord entre les Parties et en cas d’impossibilité de poursuivre dans la voie de la médiation, le litige peut être porté devant les tribunaux d’Arlon (Province du Luxembourg-Belgique), exclusivement compétents. La langue de la procédure est le français.

 

 Article 10 – Contact

10.1 Pour toute information complémentaire quant à ce qui précède, le Vendeur reste à l’entière disposition du Déposant aux coordonnées suivantes :

Le papa d’Eugénie

Adresse : 11, rue du Centenaire B-6723 HABAY-LA-VIEILLE

E-mail : info@lepapadeugenie.com

Tél. : +32/(0)63 424 980.

 

 

 

TITRE III

CONDITIONS CONTRACTUELLES

APPLICABLES A L’ACHETEUR

 

Article 1 – Déclarations de l’Acheteur

1.1 L’Acheteur s’interdit d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et de manière non exhaustive :

-  des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

-  des Articles qu’il sait volés,

-  des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,

-  des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),

-  des Articles qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,

-  des Articles interdits à la Vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, …).

1.2 L’Acheteur sengage à informer le Vendeur dès quil constatera qu’un Article mis en vente  est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.

 

Article 2 – Formation du contrat et preuve des transactions

2.1 – La formation du contrat

Les commandes passées sur le Site www.lepapadeugenie.com engagent l’Acheteur dès leur validation en cliquant sur le lien « Commander » affiché à l’écran.

Toute commande implique l’acceptation préalable par l’Acheteur des présentes conditions.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif de l’Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC est affiché à l’écran. Cette confirmation sera effective lorsque l’Acheteur aura cliqué sur le lien « Confirmer la commande » à l’écran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque l’Acheteur aura cliqué une première fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au détail de sa commande et au prix global total, et le cas échéant, d’avoir pu modifier sa commande avant confirmation.

Les informations données par l’Acheteur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité du Vendeur.

Il est recommandé à l’Acheteur de conserver sur un document informatique ou sur support papier les informations affichées (n° de commande, date de commande, …) lors de la passation de commande.

 

2.2 – L’exécution du contrat

L’achat est réalisé sous les conditions suspensives suivantes :

-  la disponibilité de l’Article en Boutique,

-  la conformité de l’Article acheté au descriptif de l’Article vendu, à sa photographie et à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’Article, son prix, les modalités du délai de rétractation, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que les coordonnées bancaires du Vendeur.

Dans l’éventualité où l’Acheteur aurait opté en biffant pour une méthode de paiement en espèces, ce courrier électronique informera l’Acheteur qu’il dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de l’envoi dudit courrier pour procéder à l’enlèvement de l’Article en Boutique.

Dans l’éventualité où l’Acheteur aurait opté en biffant pour une méthode de paiement par virement bancaire, ce courrier électronique informera l’Acheteur qu’il dispose d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de l’envoi dudit courrier pour que le montant de sa commande soit crédité par virement bancaire sur le compte en banque du Papa d’Eugénie.

En cas de non réalisation des conditions suspensives, l’Article est réputé indisponible et la vente caduque. Le Vendeur en informe l’Acheteur par courrier électronique et sans délai.

 

 Article 3 -Prix

3.1 Les prix des Articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises. L’Acheteur doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l’export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L’Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

3.2 Le Prix global comprend le prix d’achat de l’Article, augmenté des frais de livraison et des frais de gestion.

 

 Article 4 -Paiement du Prix – Devise – Sécurisation

4.1 Le prix est exigible immédiatement par l’Acheteur à la confirmation de la commande par le Vendeur.

4.2 Le mode de paiement s’effectue au choix de l’Acheteur :

soit par paiement en espèces et en EUR au comptoir de la Boutique lors du retrait de la commande,

soit par virement bancaire et en EUR sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : LE PAPA D’EUGÉNIE

- N° de compte : 732-0243107-76.

- Mentions à transmettre lors du paiement : E-commerce + date + n° de commande.

 4.3 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable et devoir acquitter de quelque manière que ce soit les coûts supplémentaires liés aux taux de change.

4.4 Dans le cas où l’Acheteur effectuerait son paiement à partir d’un pays faisant partie de la zone EURO mais différent de la Belgique, d’éventuels frais bancaires pourront être évités en utilisant pour le paiement les codes IBAN et BIC du Vendeur.

Les coordonnées bancaires internationales du Vendeur sont les suivantes :

-  Code IBAN : BE91 7320 24310776

-  Code BIC : CREGBEBB.

4.5 La commande serait purement et simplement annulée dans le cas où :

- l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire,

- le montant du paiement du ou des Articles commandés par l’Acheteur ne serait pas crédité sur le compte du Vendeur cinq (5) jours ouvrés après la confirmation de la commande par le Vendeur,

 

Article 5 – Garantie et délai de rétractation

5.1 Dans l’éventualité où un article ne répondrait pas à l’attente de l’Acheteur, ce dernier dispose d’un délai de sept (7) jours pour se rétracter et pour restituer l’Article dans son état et son emballage d’origine, sans pénalités.

5.2 Le délai court à compter de la livraison de l’Article à l’Acheteur. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.3 La procédure à suivre par l’Acheteur lors de tout retour de commande est la suivante :

L’Acheteur devra prendre contact avec ‘Le papa d’Eugénie’ ( info@lepapadeugenie.com) par messagerie électronique, voire téléphone, afin d’obtenir un formulaire de retour.

Une fois le formulaire de retour obtenu, il est demandé impérativement à l’Acheteur de joindre ce formulaire de retour, ainsi que la copie du bon de livraison, au colis de retour et enfin d’adresser celui-ci à l’adresse suivante :

‘Le papa d’Eugénie’ rue du Centenaire,11

à B-6723 Habay-la-Vieille,

Gaume, Province du Luxembourg,

5.4 Le ou les Articles retournés ne seront pas remboursés, même partiellement dans les cas suivants :

- copie du bon de commande non jointe au(x) colis de retour,

- commande retournée incomplète, dégradée ou salie par l’acheteur,

- commande retournée par une société de livraison différente de KIALA ou MONDIAL RELAY.

5.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-  la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-  la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques;

-  la fourniture de journaux, de périodiques, de livres ou de magazines.

5.6 Le Vendeur rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception par le Vendeur du colis retourné par l’Acheteur.

5.7 La responsabilité de la livraison n'incombe pas au Vendeur. De ce fait, les frais de livraison ne font pas partie de la garantie et sont dans tous les cas à charge exclusive de l'Acheteur.

 

 Article 6 – Retrait et Livraison des Articles – Responsabilité – Frais de livraison

6.1. Retrait en Boutique

Si l’Acheteur a décidé de prendre lui-même livraison de l’Article en Boutique et qu’il ne respecte pas le délai de cinq (5) jours qui lui est imparti, le Boutique lui adresse une mise en demeure par courrier électronique. Huit jours après l’envoi de ladite mise en demeure restée sans suite, la vente est automatiquement annulée.

 

6.2. Articles dont le poids est < 15kg ou dont le volume est < à 70x50x50cm : livraison par messagerie

La Boutique assure la livraison des Articles ne nécessitant pas plus d’une personne pour leur manutention, dont le poids est inférieur à 15 kg et dont le volume est inférieur à 70x50x50cm.

La livraison de l’Article intervient  dans les 24 heures qui suivent la date de réception du paiement sur le compte du Vendeur et au plus tard dans les trente jours suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.

Les Articles sont livrés par MONDIAL RELAY, soit par tout autre transporteur au choix du Vendeur, au dépôt de destination choisi par l’Acheteur.

Au point-relais de destination, point choisi par l’Acheteur, les Articles sont tenus à la disposition de l’Acheteur (sur présentation d’une pièce d’identité) pendant une durée maximum de 14 jours ouvrés. Passé ce délai, les Articles sont retournés en Boutique. L’Acheteur est alors remboursé, à l’exception des frais de transport qui restent à sa charge.

Toute livraison doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison la moindre trace de choc ou de refuser l’Article si l’avarie constatée nécessite un retour en Boutique.
La mention « reçu colis abimé » devra être mentionnée sur le bon de livraison; la formule « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.

Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l’Acheteur doit rendre le colis au transporteur et dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer par e-mail avec demande d’accusé de réception en Boutique les dommages constatés. En cas de retour de l’Article pour cause d’avarie, le Boutique rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation est limité au prix global.

En cas de non respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté.

Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix,  ni à l’annulation de la vente si l’Article est livré dans un délai de trente jours calendaires suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande.

  

6.3 – Articles dont le poids est > 15 kg ou le volume > 70x50x50cm

Il est demandé à l’Acheteur de prendre contact avec le Vendeur. La livraison de ces Articles peut être assurée par un transporteur indépendant et sera susceptible de faire l'objet d'une majoration adaptée ou, le cas échéant, ces Articles sont délivrés sans frais, directement au comptoir de la Boutique.

 

6.4 – Articles gratuits

Certains articles présentent un prix de 0.00€. Ces articles ont été gracieusement offerts par les Déposants afin d'en faire profiter le plus grand nombre. C’est avec le même objectif que Le papa d'Eugénie impose une limitation de 2 articles offerts maximum par commande de 10€ minimum.

 

6.5 – Frais de livraison

6.5.1 Livraison en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg :

Les frais d’envoi s’élèvent, en règle générale, à : EUR 6.00 TVAC mais sont néanmoins susceptibles de subir des modifications.

Merci de prendre contact avec le Vendeur.

 

6.5.2 Livraison en France métropolitaine :

Les frais d’envoi s’élèvent, en règle générale, à : EUR 9.00 TVAC mais sont néanmoins susceptibles de subir des modifications.

Merci de prendre contact avec le Vendeur.

 

6.5.3 Livraison hors Belgique, Grand-Duché de Luxembourg et France métropolitaine :

Merci de prendre contact avec le Vendeur.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge et de la responsabilité de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Pour toute commande dont le montant total s’élève à EUR 99.00 (nonante-neuf) ou plus, les frais de livraison sont, sauf stipulations contraires, gratuits.

 

6.6 Erreur :

Dans l’éventualité où l’Acheteur serait amené à réceptionner un ou des Articles qu’il n’a pas commandé, il se devrait, d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par téléphone, voire e-mail, et ensuite de renvoyer lesdits articles, suivant accord écrit du Vendeur et aux frais du Vendeur par envoi postal à l’adresse suivante :

Le papa d’Eugénie

Rue du Centenaire, 11

6723 Habay-la-Vieille

Belgique

info@lepapadeugenie.com

 

6.7 Responsabilité :

‘Le papa d’Eugénie’ dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les photographies, textes ou caractéristiques illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne saurait donc engager la responsabilité du Vendeur ‘Le papa d’Eugénie’.

Dernière modification : dimanche 21 août 2016